Dernière mise à jour : 11/06/2026

Article 1 — Identification de l’organisme
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SAS DEVATYS
Société par actions simplifiée
SIREN : 989 059 480
Siège social : 38 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras
Email : contact@devatys.fr
Téléphone : 03 21 69 66 47
Site internet : www.devatys.fr
Numéro de déclaration d’activité : 32620442162
TVA intracommunautaire : FR56989059480

DEVATYS exerce une activité de formation professionnelle continue, notamment dans les domaines du management, de l’accompagnement des équipes, de l’organisation du travail, du changement et du mieux-vivre au travail.

Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEVATYS commercialise et réalise ses prestations de formation, en présentiel, à distance ou en format mixte.

Elles s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de DEVATYS par un client professionnel, une entreprise, une association, une collectivité, un financeur ou un particulier.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 3 — Nature des prestations
DEVATYS propose notamment :
formations inter-entreprises ;
formations intra-entreprise ;
formations individuelles ;
formations collectives ;
actions de formation en présentiel ;
actions de formation à distance ;
accompagnement pédagogique ;
évaluation des acquis ;
remise d’attestation de fin de formation.

Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités, les prérequis, les tarifs et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme de formation, la proposition commerciale, la convention ou le contrat de formation.

Article 4 — Inscription et commande
Toute demande d’inscription peut être effectuée par email, téléphone, formulaire de contact, devis signé, convention de formation signée ou bon de commande.

L’inscription devient définitive après acceptation écrite de DEVATYS et réception des documents nécessaires à la mise en œuvre de la formation.

Pour les clients professionnels, une convention de formation professionnelle ou un bon de commande est établi avant le démarrage de l’action.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Article 5 — Documents contractuels
Avant le démarrage de la formation, DEVATYS peut transmettre au client ou au stagiaire :
le programme de formation ;
le devis ou la proposition commerciale ;
la convention ou le contrat de formation ;
la convocation ;
le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
les modalités d’évaluation ;
les informations relatives à l’accessibilité handicap ;
les présentes CGV.

À l’issue de la formation, DEVATYS remet une attestation de fin de formation ou tout document prévu contractuellement.

Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation fiscale applicable à DEVATYS et selon la nature du client.

Les prix comprennent uniquement la prestation de formation telle que décrite dans le devis, le programme ou la convention.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, de supports spécifiques ou d’adaptation particulière ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

Article 7 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat de formation.

Sauf disposition particulière, le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par DEVATYS.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables selon les délais indiqués sur la facture ou la convention.

En cas de retard de paiement, DEVATYS pourra appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due.

Article 8 — Financement par un tiers
Lorsque la formation est financée par un OPCO, un employeur, un financeur public, un organisme tiers ou tout autre dispositif de prise en charge, il appartient au client ou au stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

En cas de refus, de prise en charge partielle ou d’absence de paiement par le financeur, le client ou le stagiaire reste redevable des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

Article 9 — Droit de rétractation des particuliers
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

La rétractation doit être notifiée à DEVATYS par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social :
DEVATYS — 38 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À l’expiration du délai, il ne peut être demandé un paiement supérieur à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les règles de rétractation du Code de la consommation peuvent également s’appliquer selon les cas.

Article 10 — Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être formulée par écrit.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent :

annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité ;
annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début : 30 % du prix de la formation pourra être facturé ;
annulation moins de 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix de la formation pourra être facturé ;
absence du stagiaire ou abandon en cours de formation non justifié : la totalité de la formation pourra être facturée.

Ces sommes ne constituent pas des frais pédagogiques imputables à un financeur public ou mutualisé, sauf règle contraire applicable.

Article 11 — Annulation ou report par DEVATYS
DEVATYS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de problème technique, de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible la bonne réalisation de la formation.

Dans ce cas, DEVATYS proposera une nouvelle date ou procédera au remboursement des sommes éventuellement versées au titre de la formation non réalisée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à DEVATYS.

Article 12 — Obligations du stagiaire et du client
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles de sécurité, le règlement intérieur et les modalités d’évaluation.

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la bonne organisation de la formation : identité des stagiaires, coordonnées, besoins particuliers, contraintes organisationnelles, prérequis éventuels et situation de handicap nécessitant une adaptation.

Article 13 — Accessibilité et handicap

DEVATYS veille à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter DEVATYS le plus tôt possible afin d’étudier les adaptations envisageables : Christophe VAHE
contact@devatys.fr — 03 21 69 66 47.

Selon la situation, DEVATYS pourra adapter les modalités pédagogiques, les supports, les rythmes, les conditions d’accueil ou orienter la personne vers un partenaire spécialisé.

https://devatys.fr/accueil-des-personnes-en-situation-de-handicap-devatys

Article 14 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation, documents, méthodes, contenus pédagogiques, présentations, exercices, outils et ressources remis ou utilisés pendant la formation restent la propriété de DEVATYS ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, commercialisation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DEVATYS est interdite.

Article 15 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation, notamment les informations commerciales, pédagogiques, organisationnelles, stratégiques ou personnelles.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

Article 16 — Données personnelles
DEVATYS traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, formations, évaluations, attestations, obligations administratives, facturation et suivi de la relation client.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 17 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :

DEVATYS
38 boulevard de Strasbourg
62000 Arras
Email : contact@devatys.fr

DEVATYS s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un client consommateur n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à une réclamation écrite adressée à DEVATYS, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [nom du médiateur à compléter après adhésion]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Cette mention doit être complétée après adhésion effective à un dispositif de médiation.

Article 19 — Responsabilité

DEVATYS s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations.

DEVATYS n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat professionnel, commercial, managérial ou financier déterminé à l’issue de la formation.

La responsabilité de DEVATYS ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au fait du client, au fait du stagiaire ou à un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.